Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société Agopian, micro-entreprise. La société est immatriculée sous le SIREN n° : 949 062 533, représentée par Mme AGOPIAN Marie (ci-après « l’auteur »), auto entrepreneuse, dont le siège social est fixé au 25 rue Louis de Chalon, 38230 Charvieu-Chavagneux. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 51 75 17 02 , et son adresse électronique est marie.redaction.pro@gmail.com. Le bien vendu concerne des prestations de rédaction web. Les caractéristiques spécifiques de ces services sont indiquées sur le site de l’entreprise.
La société est propriétaire et éditeur du site internet Marie Agopian rédaction (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Ionos, domicilié au 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines et joignable au 09-70-80-89-11.
Article 2- Application et opposabilité des CGV
Les conditions générales de ventes, dites « CGV » encadrent l’ensemble des ventes convenues par le Vendeur (ou « auteur ») auprès de clients. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles et consultables à tout moment depuis le site officiel de l’entreprise. À défaut d’un contrat conclu entre le client et l’auteur, les prestations réalisées sont soumises à ces CGV et prévalent sur tout autre document. Toute condition contraire posée par le Client serait donc inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente ici citées et de les avoir acceptés. La validation du devis vaut acceptation de ces CGV. En cas de modification des CGV, la version applicable au client est celle acceptée par le client au jour de la validation du devis. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
Article 3 – Prise de commandes
Le tarif de chaque prestation est cité dans l’onglet « tarif ». Il n’est cependant donné qu’à titre indicatif. Seul le devis personnalisé informe du tarif réel de la prestation en euros, hors taxe et toutes taxes comprises. Après réception, la proposition du devis est valable 1 mois. Pour passer commande, le client doit demander un devis. Une fois le devis reçu, le client devra retourner le devis signé par mail à l’entreprise. Cette signature permet de confirmer définitivement la commande. Une fois la commande validée, le client ne dispose pas de délai de rétractation.
Le client se doit, pour chaque commande, de fournir un brief au rédacteur afin de présenter explicitement ses attentes. Si une modification du texte est demandée par le client, la date de livraison est automatiquement prolongée de sept jours. La livraison des textes s’effectue par mail sous le format world. Une autre modalité d’envoi peut être convenue entre l’auteur et le client.
Article 4 – Paiement
Le paiement de la commande s’effectue en euros par virement bancaire sur le RIB joint à la facture dans les 30 jours après réception de la facture. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement. Pour toute commande supérieure ou égale à 500 euros, un acompte de 30% devra être versé lors de la signature du devis afin de lancer la commande. La facture sera envoyée par mail au jour de la livraison de la commande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout achat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’un achat. En cas de non paiement, des pénalités de retard peuvent s’appliquer. Elles correspondent à un montant de 40 euros par facture. Les droits d’auteur sont cédés au client lors du paiement intégral de la commande. Par conséquent, les textes publiés sans avoir été préalablement payés seront considérés comme plagiés.
Article 5 – Obligations du client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, refuser les demandes de commandes et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre. Le client s’engage à confirmer l’exactitude de ses informations personnelles concernant ses coordonnées et son état civil.
Article 6- Responsabilité
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer des prestations de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.
L’auteur s’engage à fournir des textes originaux et non dupliqués. Il s’engage également à strictement respecter la confidentialité concernant les informations véhiculées dans le cadre d’une prestation. Il peut, si le client le souhaite, signer un accord de confidentialité.
Est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.
Article 7 – Propriété intellectuelle et données personnelles
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Seules certaines images contenues proviennent d’images libres de droits.
La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de l’auteur.
Toute utilisation par le client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société est strictement prohibée sauf en cas d’accord explicite et préalable de la société.
Le site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’auteur. L’auteur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.
La création de liens hypertextes vers le site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’auteur.
Article 9 – Réclamations et litiges
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Pour réclamer un litige, le client doit envoyer une réclamation par mail à l’auteur en indiquant l’objet du litige, la référence du devis ainsi que les documents prouvant la constitution d’un litige.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Article 10 – Garanties légales et commerciales
Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi.
Si un Client estime que le Produit acheté est défectueux ou non conforme, il devra revenir vers l’auteur afin de se faire rembourser ou de procéder à l’échange de son produit. Il pourra choisir le même produit ou un autre de même valeur. S’il s’agit d’un produit valant moins, il se verra rembourser la différence. En revanche, si le nouveau produit a un prix plus élevé il devra ajouter la différence.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Politique de confidentialité
1 -Champ d’application
La société Marie Agopian respecte votre vie privée.
Nous vous demandons de bien vouloir lire attentivement la présente politique de confidentialité pour comprendre comment sont collectées, traitées et conservées vos données personnelles lors de votre utilisation du présent site internet.
Le terme “données personnelles” désigne toute information se rapportant à une personne physique et permettant de l’identifier, directement ou indirectement, à partir d’une seule donnée ou du croisement d’un ensemble de données.
L’ensemble des données personnelles collectées sur le présent site internet sont traitées sous la responsabilité de la société Marie Agopian , auto entreprise immatriculée sous le SIREN n°949 062 533 et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Au sens de la réglementation applicable aux données personnelles, l’entreprise Marie Agopian est donc responsable de traitement.
2- Comment la société utilise vos données personnelles ?
La société peut utiliser vos données personnelles aux fins suivantes :
- Gérer les commandes de produits et/ou services.
- Procéder aux actions nécessaires à la gestion de contrats, factures et suivi de la relation client.
- Publier et gérer les avis laissés sur le présent site internet.
- Répondre à votre demande de contact effectuée à partir de notre site internet.
- Etablir un programme de fidélité.
- Vous proposer des publicités et un contenu adapté.
- Constituer un fichier d’utilisateurs, de prospects et de clients.
- Elaborer des statistiques commerciales et de fréquentation.
- Gérer les impayés et litiges éventuels.
- Respecter nos obligations légales.
La plupart des traitements listés ci-dessus sont nécessaires à l’exécution du contrat passé avec la société lorsque vous utilisez le site internet. Lorsque vous nous fournissez volontairement des données personnelles, la collecte de vos données personnelles est fondée sur l’intérêt légitime suivant : mieux répondre à vos demandes d’information.
3- Comment la société partage vos données personnelles
Au sein de la société et au regard de chaque finalité de traitement, les données personnelles vous concernant sont collectées, traitées et stockées par le personnel habilité de l’entreprise, uniquement dans le cadre de leurs compétences respectives. Nous ne partageons pas les données personnelles avec d’autres entreprises, organisations et personnes, à moins que l’une des circonstances suivantes s’applique :
- Le partage avec consentement préalable : après avoir obtenu votre consentement, l’entreprise partagera les informations que vous avez autorisées avec les tiers ou catégories de tiers spécifiques renseignés à l’occasion de la collecte de votre consentement.
- Le partage avec nos prestataires : la société peut également divulguer vos informations à des entreprises qui fournissent des services pour nous ou en notre nom. Il s’agit par exemple des entreprises qui proposent des services informatiques comme notre hébergeur ou notre prestataire d’envoi d’emails. Ces prestataires de services peuvent utiliser vos informations uniquement dans le but de vous fournir des services au nom de l’entreprise.
- En exécution d’une obligation légale, le partage conformément aux lois et à la réglementation : l’entreprise peut partager vos informations comme le stipulent les lois et la réglementation, afin de résoudre les différends d’ordre juridique, ou comme le stipulent les autorités judiciaires ou administratives en vertu de la loi.
L’entreprise s’assurera de la légalité de tout partage des données personnelles via des clauses de traitement de données avec les entreprises avec lesquelles vos données personnelles sont partagées, les obligeant à se conformer à cette politique de confidentialité et à prendre les mesures de sécurité et confidentialité appropriées lors du traitement de données à caractère personnel.
4 – Comment la société protège vos données personnelles
L’entreprise attache une grande importance à la sécurité de vos données personnelles et a adopter des pratiques courantes de l’industrie afin de protéger vos données personnelles et d’éviter l’accès non autorisé, la divulgation, l’utilisation, la modification, les dommages ou la perte de ces informations. La société adopte également les mesures organisationnelles suivantes :
- Nous adoptons des mesures raisonnables et réalisables afin de veiller à ce que les données personnelles recueillies soient minimes et pertinentes selon ce qui est nécessaire, au égard des fins pour lesquelles elles sont traitées.
- Nous conservons vos données personnelles pendant la durée qui est strictement nécessaire au regard de la finalité du traitement, à moins que la conservation de vos données soit requise ou permise par la loi. À titre d’exemple, nous conservons les données liées à l’exécution de vos commandes pour la durée requise par la loi au titre de conservation des dossiers comptables, à savoir au maximum 10 ans à compter de l’exercice concerné. Pour les données pouvant permettre la constatation, la défense ou l’exercice de droit en justice, elles peuvent être conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect (cela en application du délai de prescription de droit commun).
- Nous déployons les mécanismes de contrôle d’accès afin de s’assurer que seul le personnel habilité peut accéder à vos données personnelles.
En cas de violation des données personnelles, la société respectera les exigences légales et réglementaires applicables à la notification des violations de données personnelles auprès des autorités de contrôle compétentes et/ou des personnes concernées.
5- Comment vous pouvez gérer vos droits relatifs à vos données personnelles
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant le traitement de vos données personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort et du droit à la portabilité de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France et auprès d’une autorité de contrôle compétente pour tout autre Etat membre selon votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas les textes applicables. Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle qui constitue également un droit dont vous disposez.
Vous pouvez nous contacter à tout moment via l’adresse mail « marie.redaction.pro@gmail.com » afin d’exercer vos droits en matière de données personnelles dans les conditions posées par la réglementation applicable. Vous devez indiquer quel droit vous entendez exercer ainsi que l’ensemble des précisions nécessaires pour que nous puissions répondre à votre demande.
Ces droits s’exercent dans les conditions posées par la réglementation applicable.
- Le droit d’accès signifie que vous pouvez nous demander à tout moment de vous indiquer si nous traitons des données personnelles vous concernant et, le cas échéant, de vous indiquer quelles sont les données personnelles concernées ainsi que les caractéristiques du ou des traitements effectués.
- Le droit de rectification signifie que vous pouvez nous demander la rectification de vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes. Vous pouvez également demander à ce que vos données personnelles, dès lors qu’incomplètes, soient complétées dans la mesure où cela est pertinent au regard de la finalité du traitement en cause.
- Le droit à l’effacement signifie que vous pouvez demander d’effacer vos données personnelles notamment lorsque :
- leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- Vos données personnelles sont traitées sur le fondement de votre consentement, vous souhaitez retirer ce consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique susceptible de justifier le traitement ;
- Vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et vous souhaitez en conséquence qu’elles soient effacées ;
- Vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue soit par le droit de l’Union Européenne soit par le droit français.
- Le droit à la limitation signifie que vous pouvez nous demander de procéder à la limitation du traitement de vos données personnelles :
- Lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude de celles-ci ;
- Lorsque suite à un traitement établi comme non conforme, vous préférez la limitation du traitement à l’effacement complet de vos données personnelles ;
- Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- Lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et vous souhaitez une limitation du traitement pendant la durée nous permettant de vérifier si le motif légitime que vous invoquez se justifie.
- La limitation du traitement signifie que le traitement de vos données personnelles s’entendra alors du seul stockage de vos données personnelles correspondantes. Nous n’effectuerons alors plus aucune autre opération sur les données personnelles considérées.
- Le droit d’opposition signifie que vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, lorsque ce traitement est fondé sur la poursuite de l’intérêt légitime de l’entreprise. Le droit d’opposition s’exerce sous réserve de justifier d’un motif légitime tenant à votre situation particulière. Nous cesserons alors le traitement en cause sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux en justifiant la poursuite en conformité avec la réglementation applicable.
- Le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort vous permet de faire connaître vos instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.
- Le droit à la portabilité signifie que vous pouvez nous demander, dans les conditions posées par la réglementation applicable, de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de vous les transmettre, ou de nous demander de les transmettre directement à un tiers de votre choix lorsque cela est juridiquement et techniquement possible.
Le retrait de votre consentement ne remet pas en cause la validité du traitement effectué avant ce retrait.
6 – Les mises à jour de cette politique de confidentialité
La société se réserve le droit à tout moment de modifier ou mettre à jour, en tout ou en partie la présente politique de confidentialité, en raison de la modification de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ou des traitements de données effectués.
Toute modification substantielle de la politique de confidentialité vous sera notifiée par e-mail lorsque vous nous avez communiqué une adresse mail valide et sera publiée sur le site internet. Nous vous recommandons de prendre régulièrement connaissance de la présente Politique afin d’avoir une parfaite connaissance de nos engagements en matière de sécurité et de protection de vos données personnelles.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société à une demande d’exercice de droits conformément à l’article V ci-dessus ou que vous souhaitez signaler une atteinte à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL par courrier (CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07) ou sur son site Internet (www.cnil.fr), ou auprès de l’autorité de protection des données du pays dans lequel vous résidez ou travaillez habituellement.